Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1678Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article 1678
Tribunal judiciaire de Lorient, 4 mars 2026, N° de RG 24/005754 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientExpertises judiciaires → Lésion dans une vente immobilière : La recevabilité de l’action en rescision pour lésion repose sur les articles 1674 et 1675 du Code civil. Le tribunal a constaté que la…Cite : Article 1678
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1678
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, RG n° 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierClause pénale → Clause pénale : La violence, en tant que cause de nullité d’un contrat, doit être prouvée par la partie qui l’invoque. Les éléments de preuve fournis n’ont pas démontré une…Cite : Article 1678
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierNullité des contrats → Violence et vileté du prix : La violence doit être prouvée par la partie qui l’invoque, et la simple allégation d’un état de dépendance ne suffit pas. En matière de vileté du…Cite : Article 1678
Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, N° de RG 22/0343112 févr. 2026Cour d’appel de ColmarVices cachés → Lésion en vente immobilière : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la lésion, constatant que le prix de vente de 30 000 euros était manifestement inférieur…Cite : Article 1678
Code civil, article 1678 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1678-du-code-civil/