Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1681Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article 1681
Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 22/0126316 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersContrats / CGV → Vente immobilière contestée : La demande de résolution de la vente pour inexécution des obligations contractuelles est fondée sur le non-paiement des échéances par l’acquéreur et…Cite : Article 1681
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1681
Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, N° de RG 22/0343112 févr. 2026Cour d’appel de ColmarVices cachés → Lésion en vente immobilière : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la lésion, constatant que le prix de vente de 30 000 euros était manifestement inférieur…Cite : Article 1681
Code civil, article 1681 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1681-du-code-civil/