Article 1682 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1682Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l’article précédent, il doit l’intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S’il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L’intérêt du prix qu’il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s’il n’a touché aucuns fruits.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 22/0126316 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersContrats / CGV → Vente immobilière contestée : La demande de résolution de la vente pour inexécution des obligations contractuelles est fondée sur le non-paiement des échéances par l’acquéreur et…Cite : Article 1682
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1682
Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, N° de RG 22/0343112 févr. 2026Cour d’appel de ColmarVices cachés → Lésion en vente immobilière : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la lésion, constatant que le prix de vente de 30 000 euros était manifestement inférieur…Cite : Article 1682

Article 1682 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi