Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1686Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 1686
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 1686
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/044577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/04457 → Successions → Partage judiciaire : La cour ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigne…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/086536 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/08653 → Successions → Partage judiciaire : Après le décès de leurs parents, trois enfants sont devenus indivisaires de biens successoraux…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/007851er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/00785 → Redressement judiciaire → Partage oblique : En raison de l’échec des démarches amiables auprès des coïndivisaires, le liquidateur a…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 1686
Code civil, article 1686 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1686-du-code-civil/