Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/975168/

Article 1688 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1688Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1688 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1688-du-code-civil/