Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/020368 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/02036 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après la clôture d’un compte devenu débiteur, la créance a été cédée à la société MCS & ASSOCIES…Cite : Article 1689
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/068356 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/06835 → Banque / Crédits → Réouverture des débats : Saisie d’une demande en paiement formée par une société luxembourgeoise venant aux…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0101610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01016 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La cession de créance est établie et opposable au débiteur. La dénonciation de la…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0385527 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/03855 → Copropriété → Copropriété : Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en paiement d’indemnisation du préjudice subi par l’ensemble…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 25/039189 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 25/03918 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Le cessionnaire de créance doit détenir un titre exécutoire pour agir en saisie-attribution…Cite : Article 1689
Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 24/0387511 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseProcédure → Saisies abusives : La décision du juge de l’exécution souligne que l’ordonnance d’injonction de payer, avec formule exécutoire, est un titre exécutoire valide. En l’absence d’opposition…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/1894515 janv. 2026Cour d’appel de ParisContrats / CGV → Cession de créance : La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du code civil. La signification de la cession au débiteur est essentielle pour son…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0075013 janv. 2026Cour d’appel de DijonSaisies / Exécution forcée → Cession de créance : La cession de créance doit être prouvée pour être opposable au débiteur. La société a produit un contrat de cession avec une annexe identifiant les…Cite : Article 1689
Code civil, article 1689 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1689-du-code-civil/