Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1690Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 24/0037516 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 24/00375 → Assurances → Tierce opposition : Des héritiers contestaient l’annulation de renonciations à des successions et à des contrats…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/0421215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/04212 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Bien que les recherches effectuées aient été jugées suffisantes, la preuve de…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/0307514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/03075 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Dans le cadre d’un bail commercial, la bailleresse a demandé en référé la résiliation…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/103506 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/10350 → Saisies / Exécution forcée → commandement de saisie-vente : Après la cession d’une créance issue d’un prêt notarié à un fonds de…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/020616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/02061 → Assurances → Assurance vie : Une souscriptrice avait modifié la clause bénéficiaire de son assurance vie au profit de sa nièce…Cite : Article 1690
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/008511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/00851 → Baux commerciaux → Agrément écrit : La société GLORIA, cessionnaire d’un fonds exploité dans des locaux commerciaux, demandait aux…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° RG 24/0284025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° RG 24/02840 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Une débitrice contestait une saisie-vente pratiquée par le cessionnaire d’une créance…Cite : Article 1690
Code civil, article 1690 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1690-du-code-civil/