Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/975172/

Article 1693 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1693Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport, quoiqu’il soit fait sans garantie.

Renvois

Cité par 1

Article 1701-1

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1693 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1693-du-code-civil/