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Article 1696 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1696Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701

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