Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1697Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l’acquéreur, s’il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701
Code civil, article 1697 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1697-du-code-civil/