Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1698Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s’il n’y a stipulation contraire.
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701
Code civil, article 1698 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1698-du-code-civil/