Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1699Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0705213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/07052 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour reconnaît la qualité pour agir du cessionnaire, la créance étant suffisamment…Cite : Article 1699
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/06447 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur et plusieurs cessions de la créance, le dernier…Cite : Article 1699
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202400008018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J2024000080 → Banque / Crédits → Droit de retrait litigieux : Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque…Cite : Article 1699
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0044717 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00447 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la cession d’une créance issue d’un prêt immobilier, le cessionnaire a engagé une…Cite : Article 1699
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0841016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/08410 → Redressement judiciaire → interruption de l’instance : L’ouverture de la liquidation judiciaire de la société défenderesse a…Cite : Article 1699
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00008 → Saisies / Exécution forcée → Retrait litigieux : Dans le cadre de la saisie immobilière engagée pour recouvrer un prêt impayé, la…Cite : Articles 1699 et 1700
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.5739 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.573 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la cession de la créance garantie par leurs cautionnements, deux cautions ont invoqué le…Cite : Article 1699
Tribunal judiciaire de Compiègne, 8 septembre 2026, RG n° 25/009448 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 8 septembre 2026, RG n° 25/00944 → Banque / Crédits → cession de créance : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi les…Cite : Article 1699
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 26/0103125 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 26/01031 → Immobilier → Clause de déchéance : La déclaration d’appel selon la procédure à jour fixe doit être accompagnée de la copie de l’assignation…Cite : Article 1699
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 25/0270618 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 25/02706 → Saisies / Exécution forcée → Saisie et nantissement : La régularité des mesures d’exécution forcée dépend de la validité des actes de…Cite : Article 1699
Code civil, article 1699 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1699-du-code-civil/