Article 1701 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1701Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La disposition portée en l’article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu’elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux.

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Article 1699

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Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701

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