Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/0462624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/04626 → Baux d’habitation / Logement → Obligation de décence : Un mobil-home occupé par un locataire et ses enfants présentait notamment…Cite : Article 1708
Tribunal judiciaire de Grasse, référés civil, 17 septembre 2026, RG n° 26/0055117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, référés civil, 17 septembre 2026, RG n° 26/00551 → Baux commerciaux → Résiliation : Après l’accumulation d’impayés et la délivrance d’un commandement de payer, le juge…Cite : Article 1708
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 23/0456610 sept. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 23/04566 → Contrats / CGV → Résolution d’une vente : Le non-paiement du solde convenu pour le transfert du permis « aval » constitue un…Cite : Article 1708
Tribunal de commerce de Melun, 13 juillet 2026, RG n° 2026F0015013 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 13 juillet 2026, RG n° 2026F00150 → Contrats / CGV → loyers : Un entrepreneur individuel a cessé de régler les loyers d’un matériel loué et ne l’a pas restitué. Le…Cite : Article 1708
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 24/0010529 avr. 2026Cour d’appel de LyonBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : Le bailleur social est soumis à une révision annuelle du loyer selon l’indice de référence des loyers. Le locataire doit payer le loyer et les…Cite : Article 1708
Tribunal judiciaire de Grasse, 4 mars 2026, N° de RG 25/048294 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseExpulsion d’occupants → Congé pour non-paiement : La régularité de la procédure est primordiale en matière d’expulsion. En cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande…Cite : Article 1708
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1708
Tribunal judiciaire de Béziers, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0020313 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersBaux d’habitation / Logement → Créance locative impayée : La résiliation d’un bail et l’expulsion du locataire deviennent sans objet lorsque ce dernier a quitté les lieux et restitué les clés. Le…Cite : Article 1708
Tribunal judiciaire de Béziers, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0020413 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation d’un bail verbal peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. La partie requérante a établi l’existence d’un bail verbal…Cite : Article 1708
Code civil, article 1708 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1708-du-code-civil/