Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1709Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, RG n° 25/0170916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, RG n° 25/01709 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : En raison d’impayés persistants, une SCI a demandé la résiliation d’un…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0600015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/06000 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après le départ du fils auquel la maison avait été prêtée, sa compagne et les enfants de…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/0005714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/00057 → Immobilier → Expulsion en référé : Le juge des référés a retenu l’occupation sans droit ni titre de parcelles sur…Cite : Article 1709
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0101413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/01014 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur a réclamé le paiement d’impayés concernant deux garages, ainsi que…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0102612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01026 → Immobilier → Résiliation d’un bail : Le locataire s’est maintenu dans un garage après l’échéance du bail, malgré le congé et la…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0124812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01248 → Baux commerciaux → Résiliation d’un bail : Le preneur n’a plus payé les loyers ni les charges depuis novembre 2025. Après mise en…Cite : Article 1709
Code civil, article 1709 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1709-du-code-civil/