Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Articles 1710 et 1787
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/0076416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/00764 → BTP / Construction → marché de travaux : Les pièces contractuelles, factures et bons de paiement ont établi le solde dû au titre…Cite : Article 1710
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0036615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00366 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : L’examen du devis, des paiements et des échanges a établi que des travaux…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0150315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/01503 → Contrats / CGV → Résolution : La motorisation de la porte de garage, réglée 1 876,51 euros, ne fonctionnait pas et ne comportait pas de…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0219715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 24/02197 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La société chargée du reconditionnement d’une batterie de vélo électrique n’a pas…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0049013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00490 → Expertises judiciaires → Honoraires d’expertise : Après l’incendie, un expert chargé d’évaluer les dommages a facturé 20…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, n° de RG 25/0025413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, n° de RG 25/00254 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les infiltrations apparues sous la terrasse résultent de fissures, de…Cite : Article 1710
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024060955 → Fiscalité → résidence fiscale : Une société panaméenne a réclamé à une société française le paiement de cinq factures, de pénalités…Cite : Article 1710
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1710
Code civil, article 1710 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1710-du-code-civil/