Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0036815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00368 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : La juridiction a écarté les demandes du bailleur relatives aux peintures, au volet…Cite : Article 1713
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/5430128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/54301 → Baux d’habitation / Logement → sous-locations irrégulières : Une société locataire avait reçu l’autorisation de sous-louer un…Cite : Article 1713
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 24/0303425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 24/03034 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après la restitution de quatre studios, les états des lieux ont relevé des…Cite : Articles 1713 à 1778
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0805225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/08052 → Contrats / CGV → preuve du bail : Le tribunal a écarté les factures non rattachées à un contrat ou à une remise de véhicule, la…Cite : Article 1713
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/0108324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01083 → Assurances → Responsabilité du loueur : Après l’incendie d’un chalet provoqué par un véhicule assuré en Suisse, l’assureur des…Cite : Article 1713
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/0035124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00351 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le résident n’ayant pas réglé les redevances réclamées dans le délai du…Cite : Article 1713
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/0379217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/03792 → Animaux → Responsabilité contractuelle : Le locataire d’un cheval de course devait assurer son entretien, ses soins, sa…Cite : Article 1713
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 23/0341129 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanBaux commerciaux → Bail dérogatoire : La qualification du bail est déterminante pour l’application du statut des baux commerciaux. Un bail dérogatoire, conclu pour une durée maximale de trois ans, ne…Cite : Articles 1713 à 1778
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/047696 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux d’habitation / Logement → Congé et expulsion : La validité du congé délivré par le bailleur est confirmée lorsque le locataire ne conteste pas sa régularité. En l’absence de contestation, le…Cite : Article 1713
Code civil, article 1713 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1713-du-code-civil/