Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1714Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0167315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/01673 → Baux d’habitation / Logement → Bail saisonnier : Le bail saisonnier de deux mois avait pris fin le 30 novembre 2022. Le maintien des…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0147915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01479 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En l’absence de contrat écrit mais au regard de l’occupation et des paiements…Cite : Articles 1714 et 1715
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1714
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article 1714
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, RG n° 25/143749 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, RG n° 25/14374 → Baux commerciaux → Résiliation judiciaire : Le tribunal a retenu l’existence d’un bail verbal et fixé l’impayé à 12 000 euros au 31…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/005161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00516 → Baux d’habitation / Logement → lien locatif : Une société de cautionnement, subrogée après indemnisation de réparations locatives…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0133130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/01331 → Immobilier → Résiliation : Après la tacite reconduction du bail, le locataire a cessé de régler les loyers à compter de…Cite : Article 1714
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0266729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 25/02667 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En raison d’impayés persistants et de l’absence d’assurance habitation…Cite : Article 1714
Code civil, article 1714 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1714-du-code-civil/