Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1715Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0147915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01479 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En l’absence de contrat écrit mais au regard de l’occupation et des paiements…Cite : Articles 1714 et 1715
Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/004639 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/00463 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social établit l’existence d’un bail verbal par les paiements…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/005161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00516 → Baux d’habitation / Logement → lien locatif : Une société de cautionnement, subrogée après indemnisation de réparations locatives…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/050751er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/05075 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : L’occupation initiale d’un studio par une jeune fille au pair s’était poursuivie…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/0128425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/01284 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés persistants, la bailleresse a délivré un commandement de…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/0206325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/02063 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après la remise des clés, le bailleur social a réclamé un solde locatif et des…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Briey, 22 septembre 2026, N° de RG 26/0059922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Briey, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00599 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Le juge a reconnu l’existence du bail verbal et retenu un arriéré de 3…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Tarbes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0072521 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 21 septembre 2026, RG n° 26/00725 → Aviation → preuve du prix : Un propriétaire réclamait des arriérés pour le stationnement d’un aéronef dans son hangar, en invoquant…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/0513816 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05138 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : L’occupante, qui vivait depuis plus de dix ans avec le propriétaire décédé, revendiquait…Cite : Article 1715
Code civil, article 1715 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1715-du-code-civil/