Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1716Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts ; auquel cas les frais de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré.
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/050751er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/05075 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : L’occupation initiale d’un studio par une jeune fille au pair s’était poursuivie…Cite : Article 1716
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0805225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/08052 → Contrats / CGV → preuve du bail : Le tribunal a écarté les factures non rattachées à un contrat ou à une remise de véhicule, la…Cite : Article 1716
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire d'Avignon, 8 septembre 2026, RG n° 26/001348 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 8 septembre 2026, RG n° 26/00134 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : La juridiction a reconnu l’existence du bail verbal et prononcé sa…Cite : Articles 1715 et 1716
Tribunal judiciaire d'Annecy, 16 mars 2026, N° de RG 26/0005616 mars 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : La clause résolutoire dans le contrat de bail permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement, après un commandement de payer…Cite : Article 1716
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2026, N° de RG 25/0091211 mars 2026Cour d’appel de ColmarBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial doit être fondée sur des éléments contractuels clairs. La cour a constaté que le commandement de payer, se…Cite : Article 1716
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 26/000026 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Obligations de paiement : La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer. Le commandement de payer, resté…Cite : Article 1716
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 février 2026, N° de RG 25/0546927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement des loyers. Le commandement de payer délivré est resté…Cite : Article 1716
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 février 2026, N° de RG 25/0565127 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer. En l’espèce, la résiliation a été…Cite : Article 1716
Code civil, article 1716 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1716-du-code-civil/