Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1717Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/008106 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00810 → Baux ruraux → Sous-location : La cour confirme la résiliation du bail rural et l’expulsion de la preneuse, une convention autorisant le…Cite : Article 1717
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 25/066091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 25/06609 → Baux ruraux → bail rural : La cour valide la cession d’un bail rural verbal à la fille du preneur, malgré l’absence de références cadastrales…Cite : Article 1717
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans, 25 septembre 2026, N° RG 25/0683925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans, 25 septembre 2026, N° RG 25/06839 → Baux ruraux → Cession d’un bail rural : Un preneur à bail rural, ayant reçu congé pour atteindre l’âge de la…Cite : Article 1717
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 23/0944317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 23/09443 → Baux commerciaux → droit au bail : Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire a transféré son fonds à une société…Cite : Article 1717
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/0523110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/05231 → Baux commerciaux → droit au bail : Une locataire commerciale reprochait à la bailleresse d’avoir abusivement refusé la cession…Cite : Article 1717
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 24/0523110 sept. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanTribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 24/05231 → Baux commerciaux → Droit au bail : La cession du droit au bail seul peut être interdite ou soumise à agrément. Le locataire…Cite : Article 1717
Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2026, 25/002017 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 7 juillet 2026, 25/00201 → Baux ruraux → Résiliation du bail rural : Un preneur titulaire d’un bail rural a mis les parcelles à disposition d’un GAEC dont il n’était pas…Cite : Article 1717
Tribunal judiciaire de Foix, 3 juillet 2026, RG n° 25/008853 juil. 2026Tribunal judiciaire de FoixTribunal judiciaire de Foix, 3 juillet 2026, RG n° 25/00885 → Baux ruraux → Reconnaissance d’un bail rural : La reconnaissance d’un bail rural verbal suppose la preuve d’une mise à disposition à…Cite : Article 1717
Code civil, article 1717 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1717-du-code-civil/