Article 1718 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1718Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l’autorisation du conseil de famille.

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Article 595

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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1718
Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/0057426 févr. 2026Cour d’appel de LimogesResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée en raison des activités du service public de la justice, même sans faute lourde, lorsque le…Cite : Article 1718
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0700829 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesBaux commerciaux → Résiliation et indemnités : La clause résolutoire d’un bail commercial doit prévoir expressément un manquement à une stipulation du contrat. Le tribunal a jugé que le commandement…Cite : Article 1718

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