Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1720Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0692220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06922 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : Le congé pour reprise est validé, les actes de naissance établissant le lien…Cite : Article 1720
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/0057720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00577 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de charges, une bailleresse a demandé en référé la…Cite : Article 1720
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 26/0048420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 26/00484 → Baux commerciaux → Trouble manifestement illicite : La privation d’électricité d’un local loué, alors que son…Cite : Article 1720
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0129519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/01295 → Baux d’habitation / Logement → Obligations du bailleur : Un locataire demandait des travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance…Cite : Article 1720
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1720
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0033816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00338 → Baux d’habitation / Logement → Obligation d’entretien : Des locataires demandaient réparation de troubles affectant leur…Cite : Article 1720
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0034016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00340 → Baux d’habitation / Logement → trouble de jouissance : Les locataires invoquaient divers défauts d’entretien, des infiltrations…Cite : Articles 1719 et 1720
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 26/0027916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Baux commerciaux → bail commercial : Après des impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause…Cite : Article 1720
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1041213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/10412 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, le bailleur réclamait des arriérés et le remboursement…Cite : Articles 1719 et 1720
Code civil, article 1720 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1720-du-code-civil/