Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1721Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0129519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/01295 → Baux d’habitation / Logement → Obligations du bailleur : Un locataire demandait des travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance…Cite : Article 1721
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0136019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/01360 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après un dégât des eaux, une locataire d’un logement social reprochait au…Cite : Article 1721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/13715 → Baux commerciaux → Bail commercial : Des infiltrations et désordres structurels ont affecté le sous-sol d’un restaurant exploité…Cite : Article 1721
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0152915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/01529 → Baux d’habitation / Logement → Trouble de jouissance : L’eau provenant d’un puits privé s’est révélée impropre à la consommation en…Cite : Article 1721
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/0287915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02879 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité contractuelle : Une locataire a chuté dans l’escalier de son immeuble en raison…Cite : Article 1721
Tribunal judiciaire de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/0096015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/00960 → Procédure → Pouvoir du juge : À la suite d’une chute dans la cage d’escaliers de son immeuble, la locataire recherchait la…Cite : Article 1721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0766414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07664 → Baux d’habitation / Logement → Indemnité d’occupation : Après avoir quitté le logement et remis les clés, la locataire contestait…Cite : Article 1721
Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/0151313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/01513 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du bailleur : Une locataire demandait réparation de divers désordres affectant son logement…Cite : Article 1721
Code civil, article 1721 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1721-du-code-civil/