Article 1722 du Code civil

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Article 1722Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

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Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 19/0127816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 19/01278 → Baux commerciaux → sous-location : À la suite de l’incendie ayant détruit une partie du local sous-loué, la résiliation de la…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/049266 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/04926 → Baux commerciaux → Exception d’inexécution : Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire avait suspendu le paiement des loyers en…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0825224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/08252 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les loyers impayés et les manquements répétés de la locataire justifient la résiliation…Cite : Article 1722
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0789524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/07895 → Baux commerciaux → Bail commercial : À la suite de mesures de sécurité interdisant l’accès aux locaux commerciaux d’un studio de…Cite : Article 1722
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/1252518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/12525 → Baux commerciaux → Bail commercial : À la suite d’impayés de loyers et d’un incendie, le bailleur sollicitait une provision actualisée. La…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Nice, 18 septembre 2026, RG n° 26/0015318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 18 septembre 2026, RG n° 26/00153 → Baux commerciaux → Résiliation : Après un incendie, un protocole avait prévu le maintien du locataire dans les locaux et la poursuite…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/0096518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/00965 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Après la tacite prolongation de baux commerciaux, un litige a opposé les propriétaires à…Cite : Article 1722
Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/0008517 sept. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00085 → Baux commerciaux → cas fortuit : La cour confirme le refus d’accorder une provision au locataire, l’origine volontaire de l’incendie et…Cite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0707810 sept. 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1722
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/001388 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1722
Cour d'appel de Saint-Denis, 4 septembre 2026, RG n° 25/009184 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1722
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2026, RG n° 25/009184 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1722
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/049059 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 21/157876 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, RG n° 23/003153 juil. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article 1722
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2026, RG n° 25/0061625 juin 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1722
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2026, 23/085024 juin 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1722
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.0694 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1722
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.0704 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1722
Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2026, 24/0288228 mai 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Nantes, 28 mai 2026, RG n° 21/0306928 mai 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article 1722
Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2026, N° de RG 22/027282 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1722
Tribunal judiciaire de Lille, 2 mars 2026, N° de RG 24/144442 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleCite : Article 1722

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