Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0118215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/01182 → Baux d’habitation / Logement → Obligations du bailleur : Le bailleur avait retiré les volets en bois équipant les balcons du logement, sans…Cite : Article 1723
Tribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 202400275014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 2024002750 → Baux commerciaux → bail commercial : À la suite d’un conflit relatif à un bail commercial, le bailleur avait changé…Cite : Article 1723
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260807009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026080700 → Baux commerciaux → Référé commercial : Un locataire commercial contestait l’installation d’une emprise de chantier liée…Cite : Article 1723
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 25/0125810 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux commerciaux → Indemnisation du preneur : La résolution d’un bail commercial peut être prononcée en cas de manquements graves du bailleur. La cour a retenu que les nuisances causées par des…Cite : Article 1723
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1723
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/0329419 févr. 2026Cour d’appel de NîmesBaux d’habitation / Logement → Jouissance paisible : La cour a déclaré irrecevables les demandes en réduction de loyer et en restitution d’un trop-perçu, soulignant que ces demandes n’avaient pas été…Cite : Article 1723
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/0329419 oct. 2023Cour d’appel de NîmesBaux d’habitation / Logement → Jouissance paisible : La cour a déclaré irrecevables les demandes en réduction de loyer et en restitution d’un trop-perçu, soulignant que ces demandes n’avaient pas été…Cite : Article 1723
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/0329418 oct. 2023Cour d’appel de NîmesBaux d’habitation / Logement → Jouissance paisible : La cour a déclaré irrecevables les demandes en réduction du loyer et en restitution d’un trop-perçu, soulignant que ces demandes n’avaient pas été…Cite : Article 1723
Code civil, article 1723 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1723-du-code-civil/