Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1725Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/13715 → Baux commerciaux → Bail commercial : Des infiltrations et désordres structurels ont affecté le sous-sol d’un restaurant exploité…Cite : Article 1725
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0257012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 24/02570 → Baux d’habitation / Logement → Troubles de voisinage : Le bailleur social a été condamné à indemniser les troubles de…Cite : Article 1725
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/033416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03341 → Baux commerciaux → Exception d’inexécution : La société preneuse avait cessé de payer certains loyers en invoquant des…Cite : Article 1725
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 4, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0372024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03720 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : Saisie d’un litige relatif à des impayés locatifs, la cour déclare…Cite : Article 1725
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0320722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/03207 → Baux d’habitation / Logement → Trouble anormal : La cour confirme la résiliation du bail et l’expulsion en raison de nuisances canines…Cite : Article 1725
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/0528615 sept. 2026Tribunal judiciaire de NantesTribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/05286 → Baux commerciaux → droit au renouvellement : L’inexploitation du fonds pendant les trois années précédant l’expiration du bail, sans…Cite : Article 1725
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0143210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01432 → Baux d’habitation / Logement → Suspension rétroactive : Une locataire demandait la suspension rétroactive des loyers et une indemnisation…Cite : Article 1725
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0143210 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/01432 → Baux d’habitation / Logement → Suspension rétroactive : La suspension des loyers suppose un manquement suffisamment grave rendant le…Cite : Article 1725
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Code civil, article 1725 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1725-du-code-civil/