Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1726Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d’une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l’empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 202501262520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2025012625 → Baux commerciaux → Résiliation unilatérale : Le preneur d’un bail commercial de neuf ans a résilié unilatéralement le…Cite : Article 1726
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0127915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/01279 → Procédure → Tierce opposition : Après la résiliation d’un bail rural et l’expulsion de la preneuse, un tiers se prétendant associé et gérant…Cite : Article 1726
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00578 → Baux ruraux → bail rural : La cour a retenu l’accession des plantations au renouvellement du bail, mais jugé que l’arrachage d’une partie des…Cite : Article 1726
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0957215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/09572 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Un bailleur a délivré un congé pour vente concernant un logement présenté comme…Cite : Article 1726
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 19/058369 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 19/05836 → Baux commerciaux → Réduction du loyer commercial : Le trouble de jouissance ouvrant droit à réduction du loyer suppose une action…Cite : Article 1726
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, 19/058369 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, 19/05836 → Baux commerciaux → Bail commercial : L’article 1726 du code civil permet une diminution proportionnée du loyer en cas de trouble de…Cite : Article 1726
Cour d'appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 24/035274 mars 2026Cour d’appel de RouenBaux commerciaux → Obligations de réparation : Le bail commercial impose au bailleur l’obligation de délivrer les lieux en bon état de réparation. En l’espèce, le bail stipule que le preneur supporte…Cite : Article 1726
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1726
Code civil, article 1726 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1726-du-code-civil/