Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1729Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0020116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00201 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : En raison d’impayés, des bailleurs ont demandé la résiliation du bail et…Cite : Article 1729
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0280815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02808 → Baux d’habitation / Logement → troubles de voisinage : En raison de troubles de voisinage répétés, dégradations, violences verbales et…Cite : Article 1729
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/03202 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les bailleurs reprochaient au preneur une activité non conforme, des concerts, des travaux non autorisés…Cite : Article 1729
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article 1729
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/0083712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/00837 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Après le départ des locataires, la demande de résiliation du bail devient sans…Cite : Article 1729
Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, N° RG 26/049429 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, N° RG 26/04942 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : En raison de comportements menaçants, insultants et agressifs ainsi que du refus du suivi…Cite : Article 1729
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 26/003358 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00335 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le bailleur social a obtenu la résiliation du bail et l’expulsion d’une locataire en…Cite : Article 1729
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/042528 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/04252 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La cour d’appel constate que les pièces fondant la résiliation du bail et l’expulsion…Cite : Article 1729
Tribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/005288 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00528 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Saisi par Emmaus Habitat en raison de nuisances imputées à une locataire et à…Cite : Article 1729
Code civil, article 1729 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1729-du-code-civil/