Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1731Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0136019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/01360 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après un dégât des eaux, une locataire d’un logement social reprochait au…Cite : Article 1731
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° RG 26/0044516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° RG 26/00445 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après comparaison de l’état des lieux d’entrée avec le constat de sortie et…Cite : Article 1731
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0516415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/05164 → Baux commerciaux → sous-bail commercial : Après la résiliation du bail principal, une société sous-locataire a demandé le renouvellement de…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0011615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00116 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ du locataire, le bailleur a réclamé un solde…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0017315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00173 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ de la locataire, le bailleur s’est désisté de ses…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0927615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/09276 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Les demandes de la bailleresse en paiement des travaux de remise en état, d’une indemnité…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0023515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00235 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Une locataire invoquait divers désordres affectant son logement et demandait des…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0047715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, les bailleurs ont réclamé des loyers, charges…Cite : Article 1731
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0056615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00566 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après la restitution du logement, l’assureur subrogé a réclamé au locataire…Cite : Article 1731
Code civil, article 1731 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1731-du-code-civil/