Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503662121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025036621 → Baux commerciaux → Compétence juridictionnelle : Après la restitution de locaux commerciaux, la bailleresse a réclamé…Cite : Article 1732
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503537121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025035371 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la suite de la résiliation amiable d’un bail commercial, le bailleur a imputé…Cite : Article 1732
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0927615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/09276 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Les demandes de la bailleresse en paiement des travaux de remise en état, d’une indemnité…Cite : Article 1732
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0023515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00235 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Une locataire invoquait divers désordres affectant son logement et demandait des…Cite : Article 1732
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0047715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, les bailleurs ont réclamé des loyers, charges…Cite : Article 1732
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0056615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00566 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après la restitution du logement, l’assureur subrogé a réclamé au locataire…Cite : Article 1732
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1052714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10527 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ du locataire, un constat contradictoire a relevé…Cite : Article 1732
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1265513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12655 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : La locataire avait cessé de payer ses loyers et charges et ne justifiait ni d’une…Cite : Articles 1730 à 1732
Tribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0015212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00152 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après comparaison des états des lieux, du décompte et des factures, la…Cite : Article 1732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 23/091738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 23/09173 → Baux ruraux → Bail rural : Des bailleurs ruraux sollicitaient une provision pour financer la remise en état d’un bâtiment prétendument…Cite : Articles 1731 et 1732
Code civil, article 1732 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1732-du-code-civil/