Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1733Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0103513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/01035 → Assurances → Subrogation de l’assureur : Après l’incendie d’un appartement loué à deux colocataires, l’assureur de l’immeuble a…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire d'Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 23/004619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 23/00461 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du locataire : Après l’incendie survenu dans l’appartement loué, les propriétaires et…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 25/003585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 25/00358 → Procédure → Désistement d’instance : En 2012, un agriculteur a fait installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment…Cite : Article 1733
Cour d'appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/0061222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/00612 → Contrats / CGV → Responsabilité du locataire : Après le vol d’une chaudière mobile installée sur une remorque dans une cour non fermée…Cite : Article 1733
Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/0008517 sept. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00085 → Baux commerciaux → cas fortuit : La cour confirme le refus d’accorder une provision au locataire, l’origine volontaire de l’incendie et…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/0528615 sept. 2026Tribunal judiciaire de NantesTribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/05286 → Baux commerciaux → droit au renouvellement : L’inexploitation du fonds pendant les trois années précédant l’expiration du bail, sans…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0118514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01185 → Assurances → Responsabilité civile incendie : Un incendie ayant pris naissance dans un appartement loué s’est propagé aux étages…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 24/0118514 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 24/01185 → Assurances → Responsabilité du locataire : L’incendie est imputé au locataire en l’absence de preuve d’une cause électrique, d’un…Cite : Article 1733
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Article 1733
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Code civil, article 1733 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1733-du-code-civil/