Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1734Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus.
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 202501262520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2025012625 → Baux commerciaux → Résiliation unilatérale : Le preneur d’un bail commercial de neuf ans a résilié unilatéralement le…Cite : Article 1734
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0103513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/01035 → Assurances → Subrogation de l’assureur : Après l’incendie d’un appartement loué à deux colocataires, l’assureur de l’immeuble a…Cite : Article 1734
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2026, 24/0288228 mai 2026Cour d’appel de BordeauxAssurances → Résiliation bail commercial : La résiliation de plein droit du bail intervient en cas de destruction totale par cas fortuit. L’incendie, cause indéterminée, ne caractérise pas un cas…Cite : Article 1734
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2026, N° de RG 25/0091211 mars 2026Cour d’appel de ColmarBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial doit être fondée sur des éléments contractuels clairs. La cour a constaté que le commandement de payer, se…Cite : Article 1734
Tribunal judiciaire de Meaux, 10 mars 2026, N° de RG 25/0254210 mars 2026Tribunal judiciaire de MeauxAssurances → Responsabilité en cas d’incendie : La responsabilité en matière d’incendie est régie par l’article 1242 du code civil, imposant une obligation de preuve à celui qui réclame l’exécution…Cite : Article 1734
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1734
Code civil, article 1734 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1734-du-code-civil/