Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/0083712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/00837 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Après le départ des locataires, la demande de résiliation du bail devient sans…Cite : Article 1735
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/042528 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/04252 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La cour d’appel constate que les pièces fondant la résiliation du bail et l’expulsion…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/001596 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Malgré le règlement de la dette et la production d’une attestation d’assurance, des…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00239 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Outre des impayés locatifs, un rapport de gendarmerie signalait un trafic de…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/005021er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00502 → Baux d’habitation / Logement → troubles graves : Le juge a retenu plusieurs faits graves imputés au fils de la locataire, commis dans la…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0549628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, N° de RG 25/05496 → Baux commerciaux → chose jugée : Après un jugement ayant fixé le bail, l’acquisition de la clause résolutoire et l’indemnité…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0308322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/03083 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social demandait la résiliation du bail et l’expulsion de…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 26/0180422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 26/01804 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, la bailleresse a réclamé des impayés et…Cite : Article 1735
Code civil, article 1735 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1735-du-code-civil/