Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0452912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04529 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le litige porte sur la date d’échéance d’un bail commercial et le montant de…Cite : Articles 1736 et 1737
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/096669 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/09666 → Baux d’habitation / Logement → Bail : Un bailleur demandait la libération d’un appartement loué meublé à une société pour loger son…Cite : Articles 1736 à 1739
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/003162 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00316 → Baux commerciaux → congé commercial : Le tribunal a retenu que la société exploitant le commerce était la véritable preneuse du…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/5243529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/52435 → Baux commerciaux → Expulsion : Le locataire n’ayant pas contesté le congé avec refus de renouvellement ni demandé d’indemnité…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 29 septembre 2026, RG n° 26/0016129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 29 septembre 2026, RG n° 26/00161 → Immobilier → Expulsion en référé : Un occupant entreposait ses biens et plusieurs véhicules dans un garage successoral…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/0231224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/02312 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, la locataire soutenait qu’un accord…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0268824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/02688 → Baux commerciaux → Congé commercial : La société NEW MORNING contestait un congé avec refus de renouvellement délivré par la…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0775023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/07750 → Baux commerciaux → Prescription biennale : La SCI LES IFS a délivré à la société RK BROTHERS un congé avec refus de renouvellement…Cite : Article 1736
Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/0049422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/00494 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans un bail commercial, le tribunal a écarté la stipulation prévoyant un loyer plancher et…Cite : Articles 1736 et 1737
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0152918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/01529 → Baux commerciaux → créance locative : Après des impayés et l’établissement d’un plan d’apurement, les parties ont mis fin au bail…Cite : Articles 1736 et 1737
Code civil, article 1736 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1736-du-code-civil/