Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0167315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/01673 → Baux d’habitation / Logement → Bail saisonnier : Le bail saisonnier de deux mois avait pris fin le 30 novembre 2022. Le maintien des…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0452912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04529 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le litige porte sur la date d’échéance d’un bail commercial et le montant de…Cite : Articles 1736 et 1737
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/096669 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/09666 → Baux d’habitation / Logement → Bail : Un bailleur demandait la libération d’un appartement loué meublé à une société pour loger son…Cite : Articles 1736 à 1739
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/050628 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/05062 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La résiliation du bail est confirmée après le commandement de payer resté infructueux. La…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/003162 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00316 → Baux commerciaux → congé commercial : Le tribunal a retenu que la société exploitant le commerce était la véritable preneuse du…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/5243529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/52435 → Baux commerciaux → Expulsion : Le locataire n’ayant pas contesté le congé avec refus de renouvellement ni demandé d’indemnité…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/0609728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/06097 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après l’expiration du congé, le locataire est resté dans les lieux. Il soutenait que les…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/0231224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/02312 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, la locataire soutenait qu’un accord…Cite : Article 1737
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0268824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/02688 → Baux commerciaux → Congé commercial : La société NEW MORNING contestait un congé avec refus de renouvellement délivré par la…Cite : Article 1737
Code civil, article 1737 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1737-du-code-civil/