Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/096669 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/09666 → Baux d’habitation / Logement → Bail : Un bailleur demandait la libération d’un appartement loué meublé à une société pour loger son…Cite : Articles 1736 à 1739
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/011756 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01175 → Baux d’habitation / Logement → bail tacitement reconduit : Après l’expiration de la convention d’occupation d’un terrain familial…Cite : Article 1739
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/0609728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/06097 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après l’expiration du congé, le locataire est resté dans les lieux. Il soutenait que les…Cite : Article 1739
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0244425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02444 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion en référé : Après la validation judiciaire d’un congé pour vente et sa condamnation à…Cite : Article 1739
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, RG n° 24/0039411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, RG n° 24/00394 → Baux d’habitation / Logement → Régularisation des charges : La juridiction ordonne la restitution des trop-perçus de…Cite : Article 1739
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1739
Code civil, article 1739 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1739-du-code-civil/