Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/0991529 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La demande de constat de résiliation du bail est recevable en raison du respect des délais de notification. La CAMBTP sollicite la condamnation…Cite : Article 1740
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/0633713 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesBaux d’habitation / Logement → Résiliation pour impayés : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Dans ce…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2026, N° de RG 25/0091211 mars 2026Cour d’appel de ColmarBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial doit être fondée sur des éléments contractuels clairs. La cour a constaté que le commandement de payer, se…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1740
Code civil, article 1740 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1740-du-code-civil/