Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0302420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03024 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après des impayés de loyers, le bailleur sollicitait la résiliation du bail meublé…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0020519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00205 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Dans le cadre de VISALE, la caution avait réglé certaines sommes au…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0022919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00229 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après plusieurs impayés, la clause résolutoire a été constatée acquise…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/0196416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01964 → Baux d’habitation / Logement → Désistement imparfait : Un bailleur social demandait la résiliation d’un bail verbal, l’expulsion d’une…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0036916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00369 → Baux d’habitation / Logement → Arriéré locatif : Après un paiement important, la dette locative a été ramenée à 179,34 euros. Le…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0054716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00547 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La dette locative ayant été intégralement réglée avant l’audience, la bailleresse…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01092 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Après des impayés locatifs persistants et un commandement de payer non régularisé, un…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01095 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social sollicitait le paiement d’impayés, la résiliation d’un bail…Cite : Article 1741
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0123916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01239 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après la délivrance d’un commandement de payer, le bailleur a demandé la…Cite : Article 1741
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0280815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02808 → Baux d’habitation / Logement → troubles de voisinage : En raison de troubles de voisinage répétés, dégradations, violences verbales et…Cite : Article 1741
Code civil, article 1741 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1741-du-code-civil/