Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1274415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/12744 → Baux d’habitation / Logement → Indemnité d’occupation : Après le décès du locataire, un occupant est demeuré dans les lieux tandis que le…Cite : Article 1742
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/076596 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/07659 → Baux d’habitation / Logement → Droit au maintien : Après le décès de la locataire bénéficiant du maintien dans les lieux, son fils a…Cite : Article 1742
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2026, RG n° 25/000878 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2026, RG n° 25/00087 → Entreprises / Dirigeants → faute détachable : La responsabilité personnelle du gérant envers les tiers suppose une faute…Cite : Article 1742
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 24/0612416 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La juridiction a jugé que le bail d’habitation était résilié de plein droit à la date du décès du locataire, car le conjoint survivant ne résidait…Cite : Article 1742
Tribunal judiciaire de Metz, 5 mars 2026, N° de RG 25/029495 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzBaux commerciaux → Clause résolutoire : La résiliation de plein droit d’un bail commercial peut être constatée en raison d’une clause résolutoire, même en cas de décès du preneur. En l’espèce, la…Cite : Article 1742
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1742
Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0617112 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrassePrescription → Créances entre héritiers : La prescription des actions personnelles est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. Les demandes de remboursement…Cite : Article 1742
Code civil, article 1742 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1742-du-code-civil/