Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1743Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail.
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0051316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Baux d’habitation / Logement → Congé locatif : Des propriétaires ont demandé l’expulsion d’une locataire, soutenant qu’elle leur…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0156516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Baux d’habitation / Logement → contestation sérieuse : Le locataire a contesté l’arriéré en produisant des justificatifs de…Cite : Article 1743
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260807009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026080700 → Baux commerciaux → Référé commercial : Un locataire commercial contestait l’installation d’une emprise de chantier liée…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000608 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00060 → Baux commerciaux → Provision locative : La SCI bailleresse réclamait au locataire des loyers, taxes foncières et frais d’actes impayés…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 23/006977 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 23/00697 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur avait délivré un congé sans offre d’indemnité…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/1169023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/11690 → Baux d’habitation / Logement → Bail : L’adjudicataire a acquis un appartement occupé par un couple se présentant comme locataire. Le…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/5392516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/53925 → Baux commerciaux → bail commercial : À la suite d’un commandement de payer resté impayé, le juge des référés a constaté l’acquisition…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0090410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00904 → Baux d’habitation / Logement → Loyers impayés : La société CCH IMMO, bénéficiaire du recouvrement des créances antérieures, a…Cite : Article 1743
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/1059910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/10599 → Baux commerciaux → Qualité de bailleresse : La SCI ne démontrait pas être devenue titulaire du bail signé entre le bailleur…Cite : Article 1743
Code civil, article 1743 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1743-du-code-civil/