Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/0034328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Loyers impayés : La résiliation du bail commercial a été prononcée par le juge des référés en raison du non-paiement des loyers. Le commandement de payer, délivré le 08/01/2026, a…Cite : Article 1746
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1746
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2026, RG n° 25/0528626 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer. En l’espèce, la résiliation a été…Cite : Article 1746
Code civil, article 1746 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1746-du-code-civil/