Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1751Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0748614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07486 → Baux d’habitation / Logement → bail social : Après le décès du titulaire du bail, son frère a sollicité le transfert du logement…Cite : Article 1751
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/0109912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/01099 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation de la caution : L’assureur, subrogé dans les droits de la bailleresse, obtient le…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/058338 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/05833 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Après le décès de sa mère, le fils d’un locataire a sollicité le transfert du bail…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/062006 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/06200 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : À la suite du décès de la dernière locataire, sa fille a demandé le transfert du…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/014906 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/01490 → Baux d’habitation / Logement → Transfert d’un bail : Après le décès du locataire, son fils a sollicité le transfert du bail d’un…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00249 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après plusieurs incidents de paiement, les locataires avaient quitté le logement sans…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/003346 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00334 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés locatifs, le bailleur a demandé la résiliation du bail et…Cite : Article 1751
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/018946 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01894 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Le fils d’une locataire décédée sollicitait le transfert du bail en invoquant une…Cite : Article 1751
Code civil, article 1751 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1751-du-code-civil/