Article 1753 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1753Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu’il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d’une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l’usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1753
Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2026, RG n° 24/039003 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La prescription des actions en matière de baux commerciaux est régie par l’article L. 145-60 du code de commerce, imposant un délai de deux ans. Cependant…Cite : Article 1753

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