Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1754Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation à la hauteur d’un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0927615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/09276 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Les demandes de la bailleresse en paiement des travaux de remise en état, d’une indemnité…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/038815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/03881 → Baux d’habitation / Logement → Référé locatif : Une locataire a signalé pendant plusieurs années des infiltrations, de l’humidité…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 26/000952 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 26/00095 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un bailleur commercial a réclamé cinq années d’indexation et la taxe foncière avant de délivrer…Cite : Article 1754
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0120929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/01209 → Baux d’habitation / Logement → Charges locatives : La cour confirme la restitution des charges et du dépôt de garantie aux locataires…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0630824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/06308 → Baux commerciaux → Dépôt de garantie : Après la restitution de locaux commerciaux, la bailleresse avait conservé le dépôt de…Cite : Article 1754
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0142523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/01425 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité locative : Après deux dégâts des eaux, des locataires ont cessé de payer les loyers et…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP requêtes, 18 septembre 2026, RG n° 26/0073118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP requêtes, 18 septembre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Réparations de plomberie : Le juge a retenu que le bailleur n’établissait ni…Cite : Article 1754
Tribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, RG n° 26/0004517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, RG n° 26/00045 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après le départ des locataires, le bailleur a réclamé des loyers impayés et…Cite : Article 1754
Tribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 24/0009914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 24/00099 → Baux commerciaux → grosses réparations : Après contestation du décompte, la dette locative a été ramenée à 198,79 euros, compte tenu…Cite : Article 1754
Code civil, article 1754 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1754-du-code-civil/