Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1755
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/0845815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/08458 → Baux d’habitation / Logement → dépôt de garantie : Lors de la restitution d’un appartement meublé, le bailleur a imputé au locataire diverses…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0927615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/09276 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Les demandes de la bailleresse en paiement des travaux de remise en état, d’une indemnité…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0297315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02973 → Baux d’habitation / Logement → Frais de remise : Le juge a retenu la responsabilité de la locataire pour les dégradations constatées…Cite : Article 1755
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/0143414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/01434 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Après la restitution de locaux commerciaux pris à bail, des dégradations et défauts…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1052714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10527 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ du locataire, un constat contradictoire a relevé…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/041359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/04135 → Baux commerciaux → Référé locatif : En raison d’infiltrations importantes et de la vétusté des toitures, le juge autorise le…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1755
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 26/024918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02491 → Baux commerciaux → Désenfumage en copropriété : Une locataire commerciale demandait des travaux concernant le désenfumage et les…Cite : Article 1755
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/033416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03341 → Baux commerciaux → Exception d’inexécution : La société preneuse avait cessé de payer certains loyers en invoquant des…Cite : Article 1755
Code civil, article 1755 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1755-du-code-civil/