Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1759Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le locataire d’une maison ou d’un appartement continue sa jouissance après l’expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l’usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu’après un congé donné suivant le délai fixé par l’usage des lieux.
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un…Cite : Article 1759
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0244425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02444 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion en référé : Après la validation judiciaire d’un congé pour vente et sa condamnation à…Cite : Article 1759
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 23/159807 avr. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La prescription quinquennale ne s’applique pas à l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qui est une action réelle immobilière…Cite : Article 1759
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1759
Code civil, article 1759 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1759-du-code-civil/