Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1760Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0344519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03445 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, la juridiction a…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, RG n° 26/00985 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire, qui ne contestait pas sa dette locative, sollicitait des délais de…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/0832313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/08323 → Baux commerciaux → bail commercial : Une société locataire avait sous-loué un local commercial sans l’accord du bailleur, avant sa…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0087113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00871 → Baux d’habitation / Logement → novation : Après vérification des paiements et de l’historique du compte, le juge a fixé la dette…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/009426 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/00942 → Baux commerciaux → Résiliation : Le preneur d’un local commercial n’avait pas régularisé les causes d’un commandement visant la clause…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 25/005766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00576 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le commandement de payer étant resté sans effet, la juridiction a…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Blois, 6 octobre 2026, N° RG 26/019636 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 6 octobre 2026, N° RG 26/01963 → Baux commerciaux → bail professionnel : Des loyers et charges impayés ont conduit les bailleurs à délivrer un commandement visant la…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001011er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00101 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après des impayés locatifs, les bailleurs ont fait délivrer un commandement…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/002381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux d’habitation / Logement → Résolution judiciaire : Après la persistance d’impayés, le juge prononce la résolution du bail et…Cite : Article 1760
Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/002371er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Le commandement de payer étant demeuré infructueux, la clause résolutoire…Cite : Article 1760
Code civil, article 1760 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1760-du-code-civil/