Article 1764 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1764
• Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/012732 févr. 2026Cour d’appel de ColmarBaux ruraux → Résiliation de bail rural : La résiliation d’un bail rural peut être prononcée lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations d’utilisation du fonds. La cour a constaté que le…Cite : Article 1764

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• Résiliation de bail rural : conditions et recours pour le bailleur face aux manquements du preneur.6 mars 2026