Article 1766 du Code civil

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Article 1766Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu’il est dit en l’article 1764.

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Article 1764

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Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00578 → Baux ruraux → bail rural : La cour a retenu l’accession des plantations au renouvellement du bail, mais jugé que l’arrachage d’une partie des…Cite : Article 1766
Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-[I] de la Réunion, 14 septembre 2026, RG n° 23/0417714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux de Saint-[I] de la Réunion, 14 septembre 2026, RG n° 23/04177 → Baux ruraux → Nullité du congé : Un bail rural portant sur un domaine destiné à une activité…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2026, RG n° 25/0157630 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 30 juin 2026, RG n° 25/01576 → Baux ruraux → Résiliation bail rural : La résiliation d’un bail rural peut être prononcée en cas d’absence d’exploitation raisonnable des…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 24/0415910 mars 2026Cour d’appel de GrenobleBaux ruraux → Résiliation bail rural : La résiliation d’un bail rural peut être demandée par le bailleur en cas d’agissements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds. La cour a…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/0282426 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux ruraux → Indemnités pour dégradations : L’appel incident doit être formé par la partie intimée pour une réformation dans son intérêt, en précisant l’objet de la réformation sollicitée. En…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/0213310 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierBaux ruraux → Bail rural : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, validant le congé pour non-renouvellement du bail rural. Elle a ordonné l’expulsion de…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/0213210 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierBaux ruraux → Bail rural : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, validant le congé pour non-renouvellement du bail rural. Elle a jugé que l’occupante était…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/012732 févr. 2026Cour d’appel de ColmarBaux ruraux → Résiliation de bail rural : La résiliation d’un bail rural peut être prononcée lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations d’utilisation du fonds. La cour a constaté que le…Cite : Article 1766
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, RG n° 23/0389115 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux ruraux → Résiliation de bail rural : La résiliation d’un bail rural pour défaut d’entretien nécessite la preuve d’agissements compromettant la bonne exploitation du fonds. La cour a constaté…Cite : Article 1766

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